Définition pour : Décret tertiaire

Le Décret tertiaire est une disposition légale qui impose des réductions de 40 % d'ici 2030, 50 % d'ici 2040, et 60 % d'ici 2050 de la consommation énergétique finale des bâtiments de plus de 1 000 m2, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010. Il peut conduire des propriétaires d'immeubles à ne pas relouer temporairement un bâtiment pour faire des travaux d'économie d'énergie.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 54.15 du Vernimmen 2024.